Facture d’eau explosive en copropriété : Comment limiter la casse grâce à la loi Warsmann ?
Une fuite sur une canalisation enterrée est le cauchemar de tout copropriétaire. Souvent invisible, elle n’est détectée qu’au moment fatidique : la réception d’une facture d’eau au montant astronomique.
Pas de panique ! La législation protège les copropriétés contre ces surcoûts injustes. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits et réduire la note.
- Le principe : L’écrêtement de la facture
La loi (dite Loi Warsmann) est claire : en cas de fuite d’eau sur une canalisation après compteur, vous n’êtes pas tenus de payer l’intégralité de la fuite.
Selon l’article L 2224-12-4 III du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de votre facture peut être plafonné.
- La règle : Vous ne paierez pas plus du double de votre consommation moyenne habituelle (calculée sur les 3 dernières années).
- Le surplus : Tout ce qui dépasse ce double est purement et simplement effacé de la facture d’eau.
💡 Exemple concret : Si votre copropriété consomme en moyenne 1 000 m³ par an, mais que la fuite fait grimper le compteur à 3 500 m³ :
- Le service des eaux ne pourra vous facturer que 2 000 m³ (2 x la moyenne).
- Les 1 500 m³ restants sont « écrêtés » (annulés).
- La double économie : L’assainissement
C’est un point souvent oublié, mais crucial, précisé par l’article R 2224-19-2. L’eau qui a fui dans la terre n’est pas partie dans les égouts. Par conséquent, elle n’a pas à être traitée.
- Le gain : Les volumes d’eau imputables à la fuite (ceux qui dépassent la consommation moyenne) sont exonérés de la redevance d’assainissement. Cela représente souvent une économie substantielle sur la facture finale !
- Les conditions pour en bénéficier
Attention, ce dispositif ne s’applique pas à toutes les fuites. Pour être éligible au dégrèvement, il faut cocher ces cases :
- 📍 Localisation : La fuite doit concerner une canalisation d’eau potable après compteur (tuyaux enterrés, colonnes montantes).
- 🚫 Exclusions : Les fuites dues à des appareils ménagers, des équipements sanitaires (chasse d’eau, robinet) ou de chauffage ne sont pas couvertes.
- 🛠️ Réparation : La fuite doit être réparée par un professionnel.
- Le rôle clé du Syndic : Réagir vite !
Le temps est compté. Dès que le service des eaux informe la copropriété d’une consommation anormale (ou dès la découverte de la fuite), le compte à rebours commence.
Voici la procédure que votre syndic doit suivre scrupuleusement :
- Réparation immédiate : Faire intervenir un plombier professionnel pour stopper la fuite.
- Preuve : Obtenir une facture de réparation précisant la date et la localisation de la fuite.
- Demande de dégrèvement : Envoyer le dossier complet au service des eaux (par lettre recommandée avec AR) dans un délai d’un mois suivant la notification de l’anomalie.
En résumé : Une surveillance régulière des compteurs reste la meilleure prévention, mais en cas de pépin, la loi est de votre côté. Assurez-vous que votre syndic active bien ces leviers pour protéger la trésorerie de la copropriété.
