La copropriété a subi une perte d’eau sur l’alimentation commune

by

La copropriété a subi une perte d’eau sur l’alimentation commune. Peut-on obtenir une indemnisation sur la facture ?

Les canalisations enterrées peuvent connaître des fuites, qui malheureusement ne sont parfois constatées que trop tard à l’arrivée de la facture. Afin d’éviter ce désagrément, il convient de vérifier régulièrement les consommations enregistrées aux compteurs d’eau.

En cas de fuite, il est possible pour le syndic de solliciter un dégrèvement relatif à une consommation anormale.

L’article L 2224-12-4 III du Code Général des Collectivités et son décret prévoient un écrêtement de la facture pour tout volume d’eau supérieur à deux fois la consommation moyenne sur la période équivalente des trois dernières années.

L’article R 2224-19-2 du même code précise que les volumes d’eau imputables aux fuites n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Une fois que le syndic a été informé de la fuite, il convient donc qu’il fasse procéder rapidement à sa réparation. Il adressera donc une demande de dégrèvement au service des eaux, en justifiant de la réparation réalisée.

Vous allez aussi aimer:

article-image
Sinistres

J’ai un refoulement d’eaux usées

J’ai un refoulement d’eaux usées dans ma baignoire. Dois-je appeler le syndic ? Dans un premier temps il convient de vérifier si le bouchon ne se trouve pas sur une canalisation d’évacuation privative (canalisation...
article-image
Sinistres

Quelles sont les assurances d’un immeuble neuf

Quelles sont les assurances d’un immeuble neuf ? Qu’est que l’assurance dommage-ouvrage ? Un immeuble neuf bénéficie d’assurances légales spéciales : *Dans le courant de la première année : garantie de parfait achèvement (GPA)....
article-image
Sinistres

J’ai un dégât des eaux au plafond

J’ai un dégât des eaux au plafond de ma salle de bain. Qui dois-je contacter ? Je dois tout d’abord déclarer le sinistre à mon assureur, qui m’indiquera la marche à suivre en application...

Commenter

Votre adresse mail ne sera pas publiée.

devis-personnalise